PRÉAMBULE
Article 1 – Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par Kadekol, que celle-ci se déroule en inter-entreprise ou en intra-entreprise. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Tout participant inscrit à une session de formation est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement et doit les respecter sans réserve.
SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Article 2 – Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ; de toute consigne imposée soit par la direction de Kadekol, soit par le constructeur ou l’intervenant s’agissant notamment de l’usage des matériels et locaux mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. Si une personne constate un dysfonctionnement du système de sécurité, elle en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ses consignes expose la personne a des sanctions disciplinaires.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 3 – Consignes Incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichées dans le hall d’entrée des locaux où se déroule la formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
Article 4 – Accès aux locaux de formation
Le stagiaire a accès aux locaux de formation exclusivement pour suivre le stage auquel il est inscrit. Sauf autorisation expresse de la direction de Kadekol, le stagiaire ne peut entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins ; y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ; procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de service.
Article 5 – Boissons alcoolisées et drogue
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux et/ou hors locaux du Centre de formation est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans les locaux ou en distanciel où se déroule la formation (Classe virtuelle par exemple).
Article 6 – Accès au poste de distribution de boissons chaudes
En fonction des lieux d’accueil de la formation, les stagiaires auront accès au moment des pauses fixées, aux postes de distribution de boissons chaudes et non alcoolisées.
Article 7 – Interdiction de fumer
En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 modifié, fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics et/ou affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de formation ainsi que dans le reste des locaux du lieu d’accueil de la formation (salle où se déroulent les cours, répétitions, jurys y compris dans les toilettes…)
Le vapotage est aussi interdit dans les locaux.
Article 8 – Accident
En cas d’accident survenu pendant la formation ou lors du trajet entre le lieu de formation et le domicile ou l’hébergement, le stagiaire concerné ou tout témoin de l’accident doit en informer immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.
SECTION 2 – DISCIPLINE GÉNÉRALE
Article 9 – Assiduité du stagiaire en formation
Article 9.1 – Horaires de formation
Le stagiaire doit se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, le stagiaire ne peut s’absenter pendant les heures de stage. Kadekol se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service.
Le stagiaire doit se conformer aux modifications apportées par Kadekol aux horaires de modification du stage.
Article 9.2 – Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, OPCO, Pôle emploi…) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le certificat lié à la formation suivie.
Toute absence doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.
De plus, le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules manqués qui lui seront facturés de plein droit.
Article 9.3 – Formalisme attaché au suivi de la formation
Chaque stagiaire doit assister à toutes les séquences programmées par le prestataire de formation avec assiduité, ponctualité et sans interruption. Il émarge les feuilles de présence à chaque demi-journée.
Á l’issue de l’action de formation, le stagiaire se voit remettre une attestation de fin de formation.
Article 9.4 – Formation en distanciel
Dans le cadre des formations à distance, qu’elles soient totalement en ligne ou en format mixte (présentiel et distanciel), le stagiaire s’engage à faire preuve de la même assiduité qu’en présentiel. Les obligations relatives au respect des horaires, à la tenue et au comportement, définies aux articles 9 et 10, s’appliquent également en distanciel. Tout manquement pourra entraîner des sanctions conformément à l’article 14.
Une convocation précisant les horaires de la formation, l’heure de connexion ainsi que les coordonnées du responsable pédagogique est envoyée dix jours avant le début de la session. Le lien d’accès et le mot de passe Zoom sont transmis par e-mail la veille du démarrage et ne doivent en aucun cas être partagés avec des tiers.
Chaque stagiaire doit respecter les modalités d’émargement définies par l’organisme de formation. Par ailleurs, l’enregistrement ou la captation vidéo des sessions est strictement interdit, sauf autorisation écrite du responsable de formation ou de la direction de Kadekol.
Article 10 – Tenue et comportement
Article 10.1 – Général
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme de formation en tenue vestimentaire correcte et décente. Par souci de neutralité, il devra s’abstenir de porter tout signe ostentatoire ou injurieux d’appartenance philosophique, religieuse, politique ou syndicale.
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations, et en particulier se conformer au règlement intérieur des lieux d’accueil de la formation.
Il est également demandé à tout stagiaire de se conformer aux instructions données par le représentant de l’Autorité responsable de la délivrance de la certification de Kadekol.
Le jury, qui assure la police du concours ou de l’examen, peut décider de l’exclusion (en début d’épreuve, en cours d’épreuve ou a posteriori compte tenu du procès-verbal de déroulement de l’épreuve) de tout candidat, dont la tenue ou le comportement est de nature à perturber le déroulement de l’épreuve ou à compromettre l’égalité de traitement des candidats.
Il ne doit pas perturber le bon déroulement des cours et des jurys.
La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale, ou religieuse sont interdits.
Article 10.2 – Usage du téléphone portable
L’usage du téléphone portable est interdit durant les cours. Il doit être éteint et rangé dans les affaires personnelles du stagiaire. Ce dernier doit également s’assurer que son téléphone et/ou sa montre ne sonne pas, afin de ne pas perturber le déroulement des sessions
Article 10.3 – Utilisation et entretien du matériel
Chaque stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour sa formation et de l’utiliser conformément à son objet et aux consignes de l’intervenant. Toute utilisation à des fins personnelles est interdite.
L’usage du matériel n’est autorisé qu’en présence et sous la surveillance d’un intervenant. Toute anomalie de fonctionnement ou tout incident doit être signalé immédiatement.
Selon la formation suivie, le stagiaire peut être amené à consacrer du temps à l’entretien ou au nettoyage du matériel. À la fin du stage, il doit restituer tout matériel ou document appartenant à l’organisme de formation, à l’exception des supports pédagogiques distribués.
Article 11 – Enregistrements, photographies
Le stagiaire autorise à titre gracieux l’organisme de formation à utiliser les photographies et enregistrements audio pris lors des cours, ainsi que des extraits d’enregistrements audiovisuels d’une durée totale inférieure à 3 minutes, à des fins promotionnelles pour l’organisme de formation.
Toutes les autres utilisations de l’enregistrement d’une durée supérieure à 3 minutes feront l’objet d’un accord séparé.
La prise de photos des cours présentés par l’intervenant est autorisée, à condition qu’elle soit à des fins strictement personnelles, sous réserve de l’accord préalable de l’intervenant. Toutefois, prendre en photo un autre stagiaire ou l’intervenant est formellement interdit, sauf si un consentement explicite est donné par les personnes concernées.
Article 12 – Documentation pédagogique
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 13 – Responsabilité en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol d’objets appartenant au stagiaire ou à l’intervenant, survenant dans le cadre des formations, tant dans ses locaux administratifs que sur les lieux de formation, y compris les parkings et les vestiaires.
SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES
Article 14 – Sanctions disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes : un rappel à l’ordre, un avertissement, une exclusion temporaire, ou une exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe le financeur du stage de la sanction prise.
Tout manquement au présent règlement sera consigné dans le procès-verbal de déroulement du jury de la certification, ainsi que tout incident qui se sera produit pendant le déroulement de celui-ci. Les membres du jury statuent sur les faits, incidents, les cas de fraudes constatés qui sont inscrits au procès-verbal. En cas de fraude avérée, le jury décide de l’éviction du candidat, et de l’attribution de la note zéro. L’autorité organisatrice se réserve en outre la faculté d’exclure définitivement le candidat de la certification.
Article 15 – Garanties disciplinaires
Article 15.1. – Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
Article 15.2. – Convocation pour un entretien
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
– il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;
– la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
Article 15.3. – Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Article 15.4. – Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.
SECTION 4 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
(section applicable uniquement pour des actions d’une durée supérieure à 500 heures)
Article 16 – Organisation des élections
Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :
– Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage ;
– Le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
Article 17 – Durée du mandat des délégués des stagiaires
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
SECTION 5 : HARCELEMENT MORAL ET/OU SEXUEL
Article 18 – Prévention et lutte contre le harcèlement moral et sexuel
Kadekol prend les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre de l’enseignement. Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement.
Kadekol se conforme pour le Harcèlement moral à l’article 222-33-2-2 code pénal qui est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amende. Le harcèlement sexuel (article 222-33 code pénal) est puni entre de 2 ans et 3 ans d’emprisonnement et de 30.000 € à 45.000€ d’amende.
Ainsi qu’aux articles suivants du Code du Travail :
Chapitre III : Harcèlement sexuel. (Articles L1153-1 à L1153-6)
Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 – art. 1
Aucun salarié et/ou apprenant ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu’un même salarié et/ou apprenant subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsqu’un même salarié et/ou apprenant subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
Versions Liens relatifs
Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 – art. 7 (V)
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l’article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l’article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
SECTION 6 : DIFFUSION
Article 19 – Mode de diffusion du Règlement Intérieur
Le présent Règlement Intérieur est accessible via un QR-Code annexé au livret d’accueil et sur l’extranet du stagiaire, de l’organisme de formation ou du commanditaire. Il doit être porté à la connaissance des stagiaires avant toute inscription définitive.
Article 20 – Entrée en application
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 1/03/2023.