Article 1 : GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par la société Kadekol, y compris les formations présentielles et les formations e-learning, à l’exception de celles bénéficiant d’une contractualisation spécifique. Les formations e-learning correspondent à des modules accessibles sur une plateforme électronique sécurisée, en mode e-learning (ou formations ouvertes et à distance – FOAD). Ces conditions complètent la volonté commune des parties pour tous les points non clairement exprimés.

Le terme « Prestataire » désigne la société Kadekol, Société de conseils et Organisme de formation professionnelle, enregistrée sous le n°11930971393 auprès du préfet de région d’Île-de-France.

Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de la convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartie (au sens des articles R.6322-32,R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail).

Le terme « Stagiaire » désigne la personne qui suit la formation. Ses frais de formation sont pris en charge soit par un financeur tiers, le Client, soit par lui-même. Dans ce cas, il est considéré comme le Client et accepte les responsabilités du Stagiaire et du Client.

Les conditions générales s’appliquent de façon exclusive aux formations conclues entre le Prestataire et le Client. Pour les inscriptions effectuées depuis l’application Mon Compte Formation, ce sont les Conditions Générales d’Utilisation de MonCompteFormation qui s’appliquent.

Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif. Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à trois mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification. La dernière version des conditions générales est toujours disponible sur le site Internet www.kadekol-formation.fr. Ces modifications ne donneront lieu à aucune indemnité au profit du Client.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.

Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.

Les formations proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

 

Article 2 : DOCUMENTS RÉGISSANT L’ACCORD DES PARTIES
Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :
1. Le Règlement Intérieur de formation du Prestataire, pris en application des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des Stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,
2. Le Règlement Intérieur de l’établissement accueillant les formations,
3. Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
4. Les éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
5. Les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre le Prestataire et le Client,
6. Le formulaire d’inscription dûment complété,
7. Les fiches pédagogiques des formations,
8. Les avenants aux présentes conditions générales,
9. Les présentes conditions générales,
10. Les offres remises par le Prestataire au Client,
11. La facturation,
12. Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire,
13. Toutes autres annexes.

En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause.
Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

 

Article 3 : MODALITÉS D’INSCRIPTION
L’accord n’est parfaitement conclu entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande ou du devis. La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le formulaire d’inscription ou devis signé (transmission électronique, courrier).
Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire.
L’inscription du Client à une session de formation est conditionnée à la disponibilité des places. Pour les Clients particuliers, un acompte minimum d’environ 60 % du prix total de la formation est requis afin de garantir la réservation de la place. En cas de renvoi tardif du formulaire d’inscription ou du paiement de l’acompte, et si la session choisie est complète, le Prestataire se réserve le droit de proposer au Client une autre date de formation. Le Client pourra alors accepter ou refuser cette nouvelle proposition. Si le Client refuse la nouvelle date, l’inscription sera considérée comme non validée et, le cas échéant, l’acompte versé sera remboursé.

 

Article 4 : CONDITIONS D’INTÉGRATION
Toutes les phases de validation ou de sélection des Stagiaires à la formation relèvent de la décision du Prestataire.

 

Article 5 : CONDITIONS D’INSCRIPTION & FINANCIÈRES
Le prix comprend uniquement l’animation de la formation, les documents administratifs et évaluations fournis par le Prestataire, les documents fournis par le formateur et les supports pédagogiques. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.

5.1. Concernant les Conventions de Formation (financement entreprise)
A réception de l’inscription du Client ou du devis signé, le Prestataire fera parvenir la convention de formation préalablement signée et tamponnée.  Le Client devra impérativement retourner au Prestataire cette convention signée et revêtu de son cachet commercial, afin de valider définitivement l’inscription à la formation.

5.2. Concernant les Contrats de Formation (financement personne physique à ses frais) uniquement
À réception de l’inscription du Client, le Prestataire fera parvenir le contrat de formation préalablement signé et tamponné. Le Client devra retourner au Prestataire, ce contrat de formation signé accompagné de toute pièce ou document nécessaire à la validation de son inscription.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 6353-5 du Code du travail. La décision de rétractation doit être notifiée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.
Passé ce délai de rétractation, toute demande d’annulation formulée par le Client sera soumise aux conditions de résiliation prévues à l’Article 9 des présentes conditions générales.

 

Article 6 : CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Règlement des Prestations
Les tarifs des prestations de formation sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). À l’inverse, les tarifs des actions de conseil sont exprimés hors taxes (HT), sauf mention expresse contraire. Les facturations sont établies conformément aux conditions définies dans la convention ou le contrat de formation.
Le paiement de l’intégralité du prix de la prestation doit être effectué à réception de la facture, au comptant, sans escompte, et exclusivement en euros. Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de la Société Kadekol, sauf dispositions particulières convenues entre les parties.

6.2. Subrogation de Paiement et Responsabilité du Client
Dans le cadre d’une subrogation de paiement conclue entre le Client et un OPCO (ou tout autre organisme financeur), le Prestataire transmettra directement les factures à l’organisme concerné, lequel déterminera les modalités spécifiques de règlement. Le Prestataire s’engage également à fournir à l’OPCO les justificatifs nécessaires, notamment les attestations de présence, pour le traitement du financement de la formation.

Modification ou refus de prise en charge
En cas de modification ou de refus de prise en charge, total ou partiel, par l’OPCO (ou tout autre organisme financeur), le Client demeure personnellement redevable du montant correspondant non financé, lequel sera exigible immédiatement.

Absence d’accord avant le début de la formation
À défaut de réception par Kadekol d’un accord de prise en charge écrit et valide avant le premier jour de la formation, le Prestataire se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais de formation directement au Client.

Paiement des montants non couverts
En tout état de cause, le Client s’engage à régler le complément entre le coût total de la formation et le montant effectivement pris en charge par l’OPCO (ou tout autre organisme financeur), conformément aux modalités définies dans la convention ou le contrat de formation.

Obligations du Client:
Il incombe exclusivement au Client :
– De vérifier l’éligibilité de la formation auprès de son OPCO et de s’assurer de son imputabilité ;
– D’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation ;
– De s’assurer du bon traitement de sa demande par l’organisme financeur ;
– Enfin, le Client doit indiquer explicitement sur son formulaire d’inscription son souhait de bénéficier d’un règlement par l’OPCO ou tout autre organisme.

6.3. Délai de Paiement pour les Organismes Publics
Pour les organismes soumis au Code des marchés publics, la facture sera émise à l’issue de la formation. Le règlement devra intervenir dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, conformément à la réglementation applicable.

6.4. Conséquences du Retard ou de l’Absence de Paiement
En cas de retard ou d’absence de paiement, la Société Kadekol se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute nouvelle commande ou prestation, de ne pas délivrer la formation concernée, ainsi que le diplôme ou le certificat y afférent, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, avoir ou remboursement.
Les paiements ultérieurs effectués par le Client seront affectés en priorité aux créances les plus anciennes, conformément à l’article 1342-10 du Code civil.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’application de :

• Pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 €, applicable aux entreprises. Si les frais réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être exigée.

6.5. Particularités Relatives aux OPCO
En cas de non-paiement par l’OPCO ou tout autre organisme dans un délai de 90 jours calendaires suivant la date de fin de la formation, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client l’intégralité des frais relatifs à la prestation concernée, laquelle devra être réglée immédiatement par le Client.

 

Article 7 : MODALITÉS DE LA FORMATION
7.1. Effectifs
Afin de garantir la qualité de la formation, un nombre minimum et maximum de Stagiaires est fixé pour chaque session. Le Prestataire s’engage à respecter ces limites et à ne pas dépasser le nombre de Stagiaires défini.
Dans le cadre des formations intra-entreprise, le Client s’engage expressément à respecter le nombre minimum et maximum de Stagiaires spécifié dans le programme de formation, dont il a pris connaissance préalablement. Ce nombre est déterminé en fonction des exigences pédagogiques et logistiques nécessaires à la bonne réalisation de la formation. Si le nombre de Stagiaires est inférieur au quota minimum, le Prestataire pourra décider de ne pas maintenir la formation. Dans ce cas, la formation sera facturée au Client conformément aux modalités prévues à l’Article 9 des présentes conditions générales de vente, sans indemnité de la part du Prestataire.
Les prestations de bilans de compétences et d’accompagnement à la VAE sont généralement réalisées en individuel mais peuvent comporter des séances en collectif.

7.2. Modalités de Déroulement de la Formation
Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la convention de formation, le contrat de formation, ou la fiche de l’action de formation référencées sur Mon Compte Formation, ou dans le cadre du parcours de formation lors d’un accompagnement par France Travail.
Le Prestataire dispose de la liberté d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, lesquels sont déterminés en fonction de son expertise et des objectifs pédagogiques. La durée des formations est clairement indiquée dans le programme de formation.
Dans le cadre des bilans de compétences, un calendrier prévisionnel des séances est établi au début du bilan.

7.3. Nature de l’Action de Formation
Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l’article L. 6313-1 du Code du Travail.

7.4. Sanction de l’Action de Formation
Conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, le Prestataire remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
En tout état de cause, la remise de tout certificat (ou attestation) délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client au Prestataire.
Il est communément admis pour les formations en présentiel que les feuilles d’émargement signées par les Stagiaires et l’intervenant, par demi-journée, attestent de la réalisation de la formation.
Pour les formations suivies à distance, la réalisation de la formation est attestée par une attestation d’assiduité signée par le Prestataire et le Bénéficiaire mentionnant l’intitulé de la formation concernée, les dates, la nature des travaux et des échanges avec l’intervenant, le taux d’assiduité et le nombre d’heures totales du programme pédagogique.
En cas de demande de capitalisation, l’attestation de suivi ne pourra être remise que si le Stagiaire a été assidu à l’ensemble des dates de formation programmées.
Dans le cas des bilans de compétences, une synthèse sera remise aux bénéficiaires.

7.5. Transmission des Diplômes et Certificats
À l’issue de la formation, et sous réserve que l’intégralité des obligations financières du Client envers le Prestataire ait été respectée, le diplôme ou certificat correspondant à la formation suivie par le Stagiaire sera transmis exclusivement au Client ayant financé la formation.
En cas de financement par un tiers (OPCO ou tout autre organisme), le diplôme ou certificat sera remis au Client identifié comme contractant de la convention ou du contrat de formation. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de différend entre le Client et le Stagiaire concernant la remise de ce document.

7.6. Lieu de l’Action de Formation
Les modules de formation en présentiel inter-entreprises peuvent être organisés dans des lieux déterminés par le Prestataire, en fonction des besoins et des disponibilités. Ces formations peuvent également se dérouler à distance, selon l’organisation choisie par le Prestataire.
Une convocation précisant le lieu et les conditions d’accès à la formation sera adressée au Client au plus tard 10 jours avant le démarrage de l’action de formation.

7.7. Assurance
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.

7.8. Respect du règlement intérieur
Les Stagiaires participants aux formations réalisées par le Prestataire sont tenus de respecter le règlement intérieur de Kadekol. Lorsque la formation se déroule sur le site du Client, les Stagiaires sont également tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
Le Prestataire se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou violerait gravement les règles énoncées dans le règlement intérieur.

 

Article 8 : ANNULATION DE LA FORMATION
Sauf disposition contraire dans les conventions ou contrats de formation, les conditions d’annulation ou de modification de la formation par le Prestataire sont les suivantes :

• Le Prestataire se réserve le droit d’annuler, de reporter ou de modifier le lieu et le programme de la formation en cas de circonstances indépendantes de sa volonté ou en raison d’un effectif insuffisant, sans pénalités ni compensation. Il se réserve également la possibilité de remplacer les intervenants initialement prévus, tout en garantissant que la qualité pédagogique de la formation reste équivalente.
• Le Prestataire s’engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais en cas de modification ou d’annulation. Dans ce cas, seule la somme déjà versée par le Client sera remboursée, à l’exclusion de tout autre coût (frais de réservation, de déplacement, d’hébergement, etc.).
  En cas de report de la formation, le Client pourra résilier la convention, sous réserve de notifier cette décision au moins un mois avant la nouvelle date de début de la formation. Aucun remboursement ne sera effectué pour les frais de réservation, de déplacement, ou d’hébergement, et aucune indemnité ne sera versée au Client.
  Si la formation est partiellement réalisée, la facturation sera ajustée au prorata des heures effectivement dispensées.

 

Article 9 : RÉSILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION
9.1. Indemnité de Non-Présentation et Conditions après le Début de la Formation
Toute formation ou tout cycle de formation commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, y compris en cas d’absence ou de non-présentation du participant, quel qu’en soit le motif, à l’exception des cas de force majeure dûment reconnus par le Prestataire.

9.2. Conditions de Résiliation par le Client ou le Stagiaire
Toute annulation de la formation par le Client ou le Stagiaire, après le délai de rétractation prévu, devra être notifiée à Kadekol par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, les conditions suivantes seront appliquées :

• En cas d’annulation dans un délai supérieur à 30 jours calendaires avant la date prévue : 30 % du coût total de la formation est dû.
• En cas d’annulation dans un délai compris entre 30 et 14 jours calendaires avant la date prévue : 50 % du coût total de la formation est dû.
• En cas d’annulation dans un délai inférieur à 14 jours calendaires avant la date prévue : 100 % du coût total de la formation est dû.

Les sommes dues en vertu des présentes conditions, notamment au titre des indemnités de résiliation, ne peuvent faire l’objet d’un financement par des fonds publics ou paritaires, en conformité avec la réglementation applicable.

9.3. Exception en Cas de Force Majeure
Toutefois, en cas de force majeure dûment reconnue par le Prestataire (événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties), l’annulation ou l’abandon de la formation ne donneront lieu à aucun frais supplémentaire pour le Client. Le paiement sera alors dû au prorata temporis des heures de formation effectivement suivies jusqu’à la date de réception du courrier notifiant la force majeure. La formation sera reportée à une date ultérieure, définie d’un commun accord entre les parties, sous réserve de disponibilité. Une nouvelle convention de formation sera rédigée pour la session reportée.

9.4. Substitution Avant le Début de la Formation
Le Prestataire offre la possibilité au Client, avant le début de la prestation, de substituer au Stagiaire inscrit une autre personne ayant un profil et des besoins équivalents, sous réserve de l’accord préalable du Prestataire.

9.5. Abandon de la Formation
En cas d’abandon de la formation (arrêt de la formation hors cas de force majeure), le Client demeure redevable de la totalité du prix de la formation. Ces indemnités, versées à titre de clause pénale, ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L. 6331-1 du Code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

9.6. Non-respect du Quota Minimum de Participants pour une Session Intra-Entreprise
En cas de non-respect du quota minimum de Stagiaires pour une session de formation intra-entreprise, tel que défini dans l’Article 7 des présentes conditions générales de vente, le Client sera tenu de régler 100 % du tarif correspondant à une journée de formation commencée, calculé sur la base du prix total de la formation divisé par le nombre de jours de formation programmés.
Le Client devra également convenir d’une nouvelle date pour le report de la session de formation dans les meilleurs délais et selon les modalités qui seront définies d’un commun accord entre les parties.
Il est expressément convenu que, dans le cadre de ce report, une nouvelle convention de formation devra être rédigée pour la session reportée. En outre, le prix payé pour la journée de formation commencée ne sera en aucun cas déduit du montant total de la formation reportée. La facturation de la session reportée sera effectuée au tarif intégralement applicable à la session initiale annulée, tel que prévu dans la convention de formation, et ce, sans aucune réduction ou ajustement.
En cas d’annulation par le Client de la session de formation reportée, les modalités de facturation et de paiement prévues au présent Article 9 s’appliqueront intégralement, sans préjudice des autres droits et obligations des parties découlant du contrat.

 

Article 10 : ASSIDUITÉ
La participation à la totalité des cours ou des séances pour les bilans de compétences organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire. L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le certificat ou le diplôme lié à la formation suivie. Toute absence doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit. De plus, le Stagiaire devra procéder au rattrapage des modules manqués qui lui seront facturés de plein droit au Client.

10.1. Contrôle d’Assiduité
Chaque demi-journée, le stagiaire atteste de sa participation à la formation en signant une feuille de présence. Il est de la responsabilité du Stagiaire de vérifier que sa présence est correctement enregistrée pour la période concernée.
Lorsque le Stagiaire n’est pas directement le Client (par exemple, si la formation est financée par une entreprise ou tout autre tiers), les absences sont comptabilisées par demi-journée et doivent être justifiées par écrit dans un délai de 48 heures.
Tout manquement au respect des horaires, des emplois du temps, ainsi que toute absence non justifiée du Stagiaire, fera l’objet d’un rapport adressé au Client responsable.

10.2. Défaillance d’Assiduité du Stagiaire
Seules les défaillances d’assiduité dues à des cas de force majeure reconnus par le Prestataire peuvent permettre un report de la formation.

 

Article 11 : TRAVAUX PRÉPARATOIRES ET ACCESSOIRES A LA COMMANDE
Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage à seule finalité d’évaluation et de discussion de l’offre commerciale du Prestataire. Ces documents ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins.
Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués au Prestataire à première demande.