1. Présentation
L’Organisme de formation KADEKOL, est un Organisme de formation professionnelle dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le n°11930971393 auprès du préfet de région d’Île-de-France. KADEKOL propose et dispense des formations en présentiel en inter et intra entreprise.

2. Définitions
Le Client est le signataire de la convention ou du contrat de formation, prenant en charge tout ou partie des frais de formation d’un stagiaire. Il peut s’agir d’un employeur, d’un financeur public (Conseil régional, Pôle emploi…) ou d’un professionnel relevant d’une profession libérale réglementée.
Le stagiaire est la personne qui suit la formation. Ses frais de formation sont pris en charge soit par un financeur tiers, le Client, soit par lui-même. Dans ce cas il est considéré comme le Client, et accepte les responsabilités du stagiaire et du Client.

3. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres de formation proposées par KADEKOL et faisant l’objet d’une commande de la part du Client. Elles viennent en complément du règlement intérieur remis au stagiaire au plus tard le premier jour de la formation.
La signature d’une convention ou d’un contrat, l’envoi d’un bon de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Organisme de formation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficier des informations et conseils, suffisant de l’Organisme de formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être révisées à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la société et le Client. Le site Internet www.kadekol-formation.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

4. Formations en présentiel inter et intra-entreprise
Les dispositions du présent article concernent des formations inter et intra-entreprise, développer sur-mesure exécuter dans les locaux mis à disposition par l’Organisme de formation ou dans les locaux mis à disposition par le Client.

5. Inscription
Les demandes d’inscription doivent être effectuées au plus tard 30 jours avant le début de la formation, en envoyant par email le formulaire d’inscription dûment complété. L’inscription ne sera validée qu’à condition que toutes les rubriques du formulaire soient correctement renseignées et que les prérequis des participants soient remplis. Une fois la demande enregistrée, un compte extranet est créé pour les Clients particuliers. Pour les entreprises, aucune création de compte extranet n’est prévue.
Une convention ou un contrat de formation professionnelle est ensuite transmis : par email pour les Clients « entreprises », ou accessible sur l’extranet pour les Clients « particuliers ».
Dans le cas où le Client finance lui-même sa formation, un acompte correspondant à environ 60 % du montant total de la formation est exigé. Ce règlement, effectué par virement bancaire, doit accompagner l’envoi du formulaire d’inscription complété.

6. Tarifs
Les prix des formations sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Nos tarifs sont forfaitaires et comprennent les frais liés aux outils et matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques) remis potentiellement selon la formation concernée. Tous les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises sur la proposition commerciale. Les remises et offres commerciales proposées par KADEKOL ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité.

7. Dispositions communes aux formations
L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu. Les durées des formations sont précisées sur le programme de formation. Les participants des formations réalisées par KADEKOL sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’Organisme de formation. Si la formation se déroule sur site Client, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

8. Convention – Contrat – Attestation d’assiduité – Facturation
L’organisme de formation KADEKOL transmet au Client une convention ou un contrat de formation. Le Client doit retourner ce document complété, signé, et, le cas échéant, revêtu de son cachet, au plus tard 14 jours avant le début de la formation. À la fin du stage, un certificat de réalisation est remis à l’organisme financeur ou au Client, accompagné de la facture. Pour les Clients « entreprises », ces documents sont envoyés par email. Pour les Clients « particuliers », ils sont mis à disposition sur leur extranet. Les documents relatifs à l’action de formation sont archivés et peuvent être communiqués à l’organisme financeur sur demande.
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est également envoyée par email pour les entreprises ou mise à disposition sur l’extranet pour les particuliers.

9. Convocation
Pour les formations en présentiel, KADEKOL transmet la convocation et le livret d’accueil par email ou les met à disposition sur l’extranet du participant au plus tard 10 jours avant le début de la formation. Ces documents ne sont envoyés qu’après signature de la convention ou du contrat de formation par toutes les parties concernées.
Dans le cadre d’une inscription effectuée par une entreprise ou un organisme demandeur, la convocation et le livret d’accueil sont adressés à ce dernier au plus tard 10 jours avant le début de la session. La transmission de ces documents au stagiaire relève alors de la seule responsabilité de l’entreprise ou de l’organisme demandeur.

10. Délai de rétractation
À partir de la date de signature de la convention ou du contrat de formation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours calendaires si la signature a eu lieu en personne, et de 14 jours calendaires si la signature a été effectuée à distance. Pour exercer ce droit, le Client doit informer l’Organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne pourra être demandée au Client.

11. Résiliation de la convention ou du contrat du fait du Client ou du Stagiaire
Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.
Toute annulation du fait du Client ou du stagiaire après délai de rétractation, doit être communiquée par le Client à l’Organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute résiliation par le Client :
– Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 40% du coût de la formation est dû.
– Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70% du coût de la formation est dû.
– Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100% du coût de la formation est dû. Versement de la somme due à titre de dédommagement. Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.

Après le début de la formation, la convention ou le contrat ne peuvent être résiliés qu’en cas de force majeure dûment reconnu par l’Organisme de formation (événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties). Dans ce cas le paiement est dû au prorata temporis des heures de formation suivies jusqu’à la date de réception du courrier. Pour tout autre motif, KADEKOL facturera au Client la totalité du prix de la formation. Hormis pour les formations diplômantes, l’Organisme de formation laisse la possibilité au Client, avant le début de la prestation, de substituer au stagiaire inscrit une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins, après accord de KADEKOL.

12. Non réalisation de l’action de formation selon les modalités prévues du fait de l’Organisme de formation
L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de modifier les modalités de la formation en cas d’effectif insuffisant ou de force majeure, avec obligation de prévenir le Client sans délai. Si le report n’est pas envisageable, l’Organisme de formation remboursera intégralement les droits d’inscription, excluant tout autre coût.
En cas de report, le Client peut résilier la convention, sous réserve de notifier cette décision au moins un mois avant la nouvelle date de début. Aucune indemnité ne sera versée au Client, et aucun frais de réservation, de déplacement ou d’hébergement ne sera remboursé.
En cas de réalisation partielle de la formation du fait de l’organisme de formation, la facturation se fera au prorata des heures réalisées. De manière exceptionnelle, l’organisme de formation se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation, garantissant une formation de qualité identique.

13. Contrôle d’assiduité
Chaque demi-journée, le stagiaire justifie sa participation à la formation en signant une feuille de présence. Il appartient au stagiaire de vérifier qu’il est bien enregistré présent pour la période considérée. Les absences se comptent par demi-journée et doivent être justifiées dans les 48 heures. Le non-respect des horaires et des emplois du temps ainsi que les journées d’absence du stagiaire seront source de rapport au Client.

14. Défaillance d’assiduité du stagiaire
Seules les défaillances d’assiduité dues à des cas de force majeure reconnus par l’Organisme de formation peuvent permettre un report de la formation.

15. Conditions de règlement
Sauf accord spécifique entre le Client et l’Organisme de formation, chaque prestation doit être réglée dans un délai de 30 jours, par virement ou chèque à l’ordre de KADEKOL. Si la solvabilité du Client est jugée insuffisante, KADEKOL se réserve le droit de demander un paiement total et anticipé avant le début de la prestation.
Lorsque le stagiaire finance personnellement la formation, KADEKOL peut autoriser un paiement échelonné, dont les modalités sont ajoutées en annexe au contrat de formation. Toute modification de cet échéancier nécessite l’accord préalable de KADEKOL, formalisé par un avenant.
Si le financement est pris en charge par un OPCO, le Client doit en faire la demande avant le début de la formation et transmettre l’accord de financement à KADEKOL. Les coordonnées complètes de l’OPCO doivent être communiqués à l’Organisme de formation. En cas de prise en charge partielle, le solde sera facturé directement au Client. Si l’accord de prise en charge n’est pas reçu au plus tard le premier jour de formation, KADEKOL se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais au Client.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour toute raison, le Client est responsable du règlement des factures dès leur réception.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans rappel préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
En cas de retard ou d’absence de paiement, KADEKOL se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute nouvelle commande jusqu’à régularisation. L’Organisme de formation peut également refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse réclamer une indemnité, un avoir ou un remboursement. Les règlements ultérieurs seront affectés en priorité aux dettes les plus anciennes.

16. Responsabilité – Indemnités
Le Client s’engage à souscrire et maintenir, avant et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels, directs ou indirects, qui pourraient être causés à l’Organisme de formation par ses actions ou celles de ses représentants. Le Client s’engage également à souscrire une assurance responsabilité civile désignant la société comme assurée pour tout dommage causé à des tiers par le(s) participant(s) et incluant une clause de renonciation à recours, afin que l’Organisme de formation ne puisse être tenu responsable.
La responsabilité de l’Organisme de formation envers le Client est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client, sans pouvoir excéder le montant payé par le Client pour la prestation. KADEKOL ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour des défaillances techniques du matériel, des causes étrangères à son intervention, ni pour des dommages indirects tels que perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image.
KADEKOL ne sera pas responsable envers le Client en cas de non-exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, en plus de ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, sans que cette liste soit limitative : maladie ou accident du formateur, grèves internes ou externes, catastrophes naturelles, incendies, impossibilité d’obtenir visas ou autorisations nécessaires, nouvelles lois ou réglementations, interruption des télécommunications ou de l’énergie, interruptions de transport, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de KADEKOL.

17. Contentieux
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal compétent.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à KADEKOL pour obtenir une solution amiable. Les parties se communiqueront à cet effet, tous les éléments d’informations nécessaires. À défaut d’accord entre les parties dans un délai maximum d’un mois, tout litige susceptible de s’élever entre elles, sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de KADEKOL et ce, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement ou du mode de paiement, et même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs.
La responsabilité de KADEKOL vis-à-vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client à KADEKOL au titre des présentes conditions.

18. Propriété Intellectuelle
Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de KADEKOL, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

19. Données personnelles
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les clients et stagiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur leurs informations personnelles en contactant l’Organisme de formation soit par courrier à l’adresse de facturation et/ou de commande, soit par email à contact@kadekol-formation.fr. Les données personnelles et confidentielles ayant été collectées lors des transactions sont exclusivement utilisées dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts par l’Organisme de formation et ne sont à aucun moment destinées à être vendues ou louées à des tiers.